Dip à l'avocat

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UNILEVER FOOD SOLUTIONS

• POUR LE PROGRAMME DE FIDÉLITÉ CHEF REWARDS CLUB
  
  ET LA PLATEFORME D’ACHATS EN LIGNE
  
  Contenu:
  
      1. Généralités
       2. Achats sur la boutique en ligne
      2.1. Procédure de commande
      2.2. Passation et exécution des commandes
      3. Participation au programme de fidélité
      4. Système de points
      4.1. Programme de collecte de codes avantages («Cumulez des points et gagnez des cadeaux») (prendra fin le 1er août 2018!)
      4.2. Programme de fidélité de la boutique en ligne
      4.2.1 Cumul de points sur les achats effectués
      4.2.2 Cumul de points dans le cadre d'opérations spéciales
      5. Cadeaux
      5.1. Réserve de propriété
      5.2. Garantie et résiliation
      6. Modifications des conditions générales
      7. Résiliation et cessation du programme de fidélité / fermeture du compte client sur la boutique en ligne
      8. Communication
      9. Limites de responsabilité
      10. Protection des données
  
  
  1. Généralités
  
  Les conditions ci-après régissent l’adhésion des clients au programme de fidélité / à la boutique en ligne d'Unilever Food Solutions (ci-après «UFS»). Dans le cadre de notre programme de fidélité, les participants ont la possibilité de cumuler des points à chacun de leurs achats réalisés sur la boutique en ligne. Le programme de collecte de codes avantages prendra fin le 1er août 2018 (cf. point 4.1. pour de plus amples détails à ce propos). En achetant sur la boutique en ligne, les clients sont automatiquement admis au programme de fidélité en ligne et, en cas de participation préalable au programme de collecte de codes avantages, ils passent automatiquement au programme de fidélité en ligne. Les passages volontaires depuis le programme de collecte de codes avantages vers le programme de fidélité en ligne sont également possibles à tout moment jusqu’au 31 décembre 2017. Grâce aux points cumulés dans le cadre du programme de fidélité, les participants ont la possibilité de faire bénéficier leur entreprise des prestations en nature figurant dans le catalogue UFS. Le programme de fidélité s'adresse exclusivement à nos clients entreprises. Tout avantage en faveur des collaborateurs de nos clients et de nos partenaires commerciaux est exclu.
  
  Les particuliers ne sont pas autorisés à participer au programme de fidélité / à effectuer des achats sur la boutique en ligne. Seuls sont autorisés à participer les établissements ayant leur siège en Suisse.
  
  
  2. Achats sur la boutique en ligne
  
  Depuis www.unileverfoodsolutions.ch, les clients peuvent accéder à une boutique en ligne à partir de laquelle ils ont la possibilité de s'informer sur les produits d'UFS.
  
  UFS offre à ses clients la possibilité de commander en ligne tout un assortiment de produits spécialement adaptés à la restauration tout en bénéficiant de son programme de fidélité.
  
  Une fois validés, les paniers constitués par les clients sont ensuite transmis aux grossistes de leur choix.
  
  
  2.1. Procédure de commande
  
  Après la sélection de leur fournisseur, les clients peuvent ajouter les produits souhaités dans leur panier. Les prix affichés sont les prix indicatifs conseillés par UFS. Si le grossiste sélectionné dispose de son propre webshop avec interface vers la boutique en ligne d’UFS, le client peut se connecter au webshop du grossiste et poursuivre ses achats sur la base des prix négociés individuellement avec ce dernier. Si tel n’est pas le cas, le client peut poursuivre en tant qu'hôte sur la base des prix indicatifs conseillés.
  
  Une fois que le client a fini de constituer son panier et à condition d’être déjà enregistré, il doit se connecter avec ses données d’accès afin de valider sa commande. S'il n’est pas encore enregistré, il doit d'abord le faire en indiquant impérativement les informations suivantes: adresse mail, nom et adresse de l’établissement, prénom et nom de l’auteur de la commande, numéro de téléphone, nom et adresse du fournisseur, numéro de client fournisseur). En cas d’interface entre le webshop du grossiste et la boutique en ligne d’UFS, le client peut se connecter directement au webshop de son grossiste sélectionné et y finaliser ses achats. À défaut, sa commande sera transmise au fournisseur par UFS et confirmée par e-mail.
  
  Si les partenaires grossistes disposent d’une interface avec la boutique en ligne d’UFS, les clients qui se connectent avec leurs données dès le début de la procédure de commande pourront immédiatement visualiser les prix négociés individuellement dont ils bénéficient personnellement. Même après s’être connectés, les clients des partenaires grossistes ne disposant pas d'une telle interface ne pourront quant à eux visualiser que les prix indicatifs conseillés par UFS. Une fois que les clients sont connectés, plus aucune authentification supplémentaire n’est requise pour la finalisation de la commande.
  
  Au cas où plusieurs sites de livraison sont possibles, le site souhaité devra être spécifié lors de l’enregistrement, et au plus tard au moment de la commande.
  
  Chez certains partenaires grossistes, les clients devront saisir leurs données d’accès au webshop du partenaire afin de pouvoir visualiser les conditions de prix dont ils bénéficient individuellement. Chez tous les autres partenaires grossistes pour lesquels il n’est pas nécessaire de saisir les données d’accès à leur webshop, les prix affichés sont les prix indicatifs conseillés par UFS. Après la transmission de la commande au fournisseur sélectionné, ce dernier facturera directement au client les prix finaux tels qu’ils ont été négociés individuellement entre le client et son fournisseur. UFS ne participe pas à la tarification des différents grossistes.
  
  
  2.2. Passation et exécution des commandes
  
  Avant la passation de la commande, le panier peut faire l’objet d’un dernier contrôle et être modifié le cas échéant. La commande est passée et transmise au fournisseur au moyen du bouton de saisie correspondant. Après la transmission du panier au fournisseur, une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
  
  La livraison et la facturation sont assurées par le grossiste sélectionné par le client. Chaque grossiste fixe les conditions de prix contractuelles ainsi que les conditions de livraison en vigueur. Le contrat de vente est établi avec le grossiste intervenant. UFS met uniquement à disposition une plateforme au sein de laquelle les utilisateurs ont la possibilité d’effectuer des achats en ligne auprès des différents grossistes.
  
  
  3. Participation au programme de fidélité
  
  La participation au programme de fidélité requiert une inscription sur https://www.unileverfoodsolutions.ch/de/treueprogramm.html ainsi que l'acceptation des conditions générales d'utilisation.
  
  La participation au programme de fidélité et aux opérations spéciales est automatique. Dès lors qu'un participant au programme de collecte de codes avantages procède à un achat sur la boutique en ligne, son achat active automatiquement son passage au programme de fidélité en ligne. Le cas échéant, son compte de points de fidélité issu du programme de collecte de codes est alors transféré vers le programme de fidélité en ligne avec la totalité des points qui auront été cumulés jusque-là. À partir de ce moment-là, le participant ne pourra plus cumuler de points qu’exclusivement dans le cadre du programme de fidélité de la boutique en ligne. Le retour au programme de collecte de codes ne sera plus possible (le programme de collecte de codes avantages prendra fin le 1er août 2018).  
  
  Une fois l'inscription terminée, UFS affectera au participant un compte de points de fidélité associé à son compte client en ligne.
  
  Un seul compte de points de fidélité ne peut être ouvert par établissement participant.
  
  Le participant est lui-même responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de son inscription. Le participant est dès lors tenu de fournir des données d'inscription exactes et de procéder immédiatement à toute modification éventuelle sur son compte client en ligne. L'adresse indiquée doit correspondre à l'adresse postale de l'établissement participant. Si tel n'est pas le cas, la participation en bonne et due forme au programme de fidélité ne sera pas assurée. Tout particulièrement, UFS n'aura pas à répondre des conséquences dommageables résultant d'informations incomplètes ou fausses (par ex. l'envoi de cadeaux à une mauvaise destination).
  
  Il en va de même pour la conservation sécurisée des données d'accès. Si le participant constate qu'un tiers a pris connaissance de ses données d'accès ou qu'il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces dernières, il est tenu d'en informer immédiatement UFS.
  
  
  4. Système de points
  
  4.1. Programme de collecte de codes avantages («Cumulez des points et gagnez des cadeaux») (prendra fin le 1er août 2018!)
  
  Les nouvelles adhésions au programme de collecte de codes avantages ne sont plus possibles depuis le 1er août 2017. Seuls les clients qui y sont déjà inscrits peuvent encore participer au programme. Jusqu’au 31 décembre 2017, ils ont la possibilité de passer au programme de fidélité en ligne tout en bénéficiant du transfert des points de fidélité qu'ils ont cumulés jusque-là. Les points de fidélité des participants qui ne seront pas passés au programme de fidélité en ligne jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard ne seront plus valables au-delà de ce délai.  
  
  
  Modalités applicables pour les clients existants:
  
   Lors de la saisie des codes, les points correspondants sont automatiquement affectés au participant. 10 points sont crédités pour chaque kg de produit acheté.
  
   Si le client procède à un achat en ligne, il passe alors automatiquement au programme de fidélité en ligne. Son compte de points de fidélité est lui aussi transféré. À partir de ce moment-là, le participant ne peut plus cumuler de points qu’exclusivement dans le cadre du programme de fidélité de la boutique en ligne. Il lui est alors impossible de saisir des codes dans le cadre du programme de collecte de codes avantages.
  
   Pour des raisons de sécurité, le nombre de codes pouvant être saisis par jour est limité à 50.
  
   En cas de saisie erronée d'un code 5 fois de suite, le participant est bloqué pour une journée entière.
  
  
  4.2. Programme de fidélité de la boutique en ligne
  
  4.2.1 Cumul de points sur les achats effectués
  
  Les points de fidélité sont exclusivement attribués au participant pour l’achat de produits UFS via la boutique en ligne UFS. Au moment de la commande finale, chaque franc suisse dépensé lui rapporte un point de fidélité.
  
  Aucun point de fidélité ne peut en revanche être attribué pour les commandes passées avant l’inscription au programme de fidélité de la boutique en ligne. En achetant sur la boutique en ligne, le client participe automatiquement au programme de fidélité en ligne. Si le participant était auparavant inscrit au programme de collecte de codes avantages, son achat active automatiquement son passage au programme de fidélité en ligne.
  
  Le nombre de points de fidélité qui lui seront attribués pour ses achats est communiqué au participant sur son compte en ligne ainsi que dans son panier lors de la procédure de commande.
  
  Par principe, les points de fidélité sont d'abord crédités au participant à titre provisoire. Les points de fidélité provisoires sont affichés dans le compte en ligne. Toute mise à disposition / bonification définitive n'est possible qu'après commande définitive sur la boutique de commerce de gros.  
  
  Unilever Food Solutions est en droit d'annuler des points de fidélité attribués à titre provisoire ou définitif dès lors que:
  
  • les conditions d’attribution de points en vertu des critères énumérés ci-dessus ne sont plus réunies
  
  • une comptabilisation erronée a été effectuée
  
  • le participant enfreint les conditions de participation
  
  • le participant s'est rendu coupable d'un abus
  
  • le participant a, pour certains produits, choisi de cumuler des points via le programme de collecte de codes dans le but d'éviter une double comptabilisation.
  
  
  4.2.2 Cumul de points dans le cadre d'opérations spéciales
  
  Par le biais d'autres programmes de points de fidélité hors achats, il est également possible de cumuler des points selon les modalités ci-après:
  
  - 30 points à titre exceptionnel pour chaque profil client existant complété.
  
  - Il est par ailleurs possible de cumuler des points supplémentaires dans le cadre de promotions à court terme limitées dans le temps, autrement dit d’opérations de promotion qui ne restent valables que pendant une période de temps déterminée. Le cas échéant, ces opérations sont annoncées sur les portails médias d’UFS ou des partenaires d’UFS prévus à cet effet. Pour de plus amples informations à propos de ces opérations, prière de consulter les conditions de participation spécifiques se rapportant à chacune d’entre elles.
  
  
  
  5. Cadeaux
  
  En procédant à l'échange de ses points de fidélité, le participant peut remporter des cadeaux dès lors que les points requis pour le cadeau choisi ont été définitivement crédités sur son compte de points de fidélité.
  
  Le catalogue de cadeaux reste valable jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à l'édition d'un nouveau catalogue. Il n'a pas valeur d'offre contraignante de la part d'UFS. Il est possible que certains cadeaux ne soient plus disponibles en stock, et donc que leur disponibilité ne soit plus garantie. UFS se réserve le droit de modifier le nombre de points requis pour les différents cadeaux.
  
  Pour procéder à l'encaissement de ses points de fidélité, le participant doit commander le cadeau choisi auprès d'UFS. Les commandes de cadeaux ne peuvent être effectuées que via le compte client en ligne et les pages cadeaux correspondantes sur le site Internet d'UFS. Pour des raisons d'ordre technique, il est impossible de traiter les commandes par téléphone ou par courrier. Les commandes sont transmises à des fins de traitement à une entreprise chargée d'assurer la livraison.
  
  Les points crédités à titre définitif (et non à titre provisoire) ne peuvent être encaissés qu'une seule fois.
  
  L'acceptation de la commande de cadeau est matérialisée par l'envoi de la marchandise par UFS ou par un prestataire mandaté à cette fin, ou encore par la remise en mains propres par un collaborateur du service externe d'UFS. Dans la mesure du possible, la livraison du cadeau ou du bon d'achat auprès de la personne qui en assure la réception au nom et pour le compte de l'établissement participant est confirmée au moyen d'un accusé de réception écrit.
  
  Sauf dispositions contraires, les cadeaux ne peuvent être remportés qu'aux conditions qui ont été spécifiées à cet égard. Les cadeaux ne peuvent être envoyés qu'à l'adresse de livraison spécifiée par le client entreprise en Suisse. Les points de fidélité ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces.
  
  Sauf dispositions contraires, les droits aux cadeaux sont à faire valoir auprès d'UFS.
  
  Si le client n’assure pas la réception de ses cadeaux ou que la livraison des cadeaux commandés s’avère impossible, pour cause par exemple de mauvaise adresse, les coûts de retour ou de réexpédition sont à la charge du client.
  
  
  5.1. Réserve de propriété
  
  Tous les cadeaux livrés (par UFS ou par le prestataire mandaté à cette fin) restent la propriété d'UFS jusqu'à l'encaissement complet des points de fidélité.
  
  
  5.2. Garantie et annulation
  
  Par principe, les cadeaux ne peuvent être ni retournés ni échangés, sauf dans les cas de réclamations pour défauts et dans les cas obligatoirement régis par la loi. Le cas échéant, les réclamations et autres demandes doivent être directement adressées au fournisseur.
  
  
  6. Modifications des conditions générales
  
  UFS se réserve le droit de modifier les présentes conditions de participation. Le client en sera informé par e-mail. Les modifications des conditions générales sont considérées comme acceptées dès lors que le client ne les conteste pas dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification. En cas de contestation, UFS procédera en bonne et due forme à une résiliation du programme de fidélité avec le participant.
  
  
  7. Résiliation et cessation du programme de fidélité / fermeture du compte client sur la boutique en ligne
  
  Le participant peut résilier sa participation à tout moment sans délai de préavis. La résiliation s'effectuera via une désinscription du programme de fidélité et/ou la fermeture du compte ouvert sur la boutique en ligne par le biais d'une notification écrite à service.ufs@unilever.com. Les informations ci-après devront obligatoirement être fournies: Civilité, prénom, nom, nom d'utilisateur et indication précisant s'il s'agit uniquement de mettre fin à la participation au programme de fidélité ou si le compte ouvert sur la boutique en ligne doit lui aussi être désactivé. À titre d'alternative, la désactivation du programme de fidélité peut également s'effectuer directement via le compte ouvert sur la boutique en ligne sous la rubrique «Mon compte». En cas de résiliation par e-mail, UFS se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à des fins de vérification de l’habilitation à résilier. En cas de résiliation par le participant, les points de fidélité encore inutilisés seront perdus. UFS peut résilier le programme de fidélité moyennant un préavis de quatre semaines. Dans l'intervalle de ce délai, le participant aura la possibilité d'échanger ses points encore inutilisés contre des cadeaux. À défaut, les points cumulés seront perdus. Si la résiliation intervient pour motif grave (par exemple si le participant procède à des transactions fictives aux seules fins de remporter des points de fidélité puis qu'il annule les prestations, ou encore en cas de non-règlement de créances dues), UFS pourra résilier par écrit le contrat de participation sans délai de préavis avec indication des motifs invoqués. Les éventuels points de fidélité qui auront été acquis jusque-là seront perdus.
  
  UFS se réserve le droit de mettre fin au programme de fidélité moyennant un délai raisonnable ou sans délai en cas de motif grave. Si tel est le cas, tous les points de fidélité qui n'auront pas été encaissés jusqu'à la cessation du programme seront perdus.
  
  
  8. Communication
  
  La communication de toutes les informations relatives aux relations contractuelles établies se fait exclusivement via notre site Web ou par e-mail. Ces informations couvrent également les notifications portant sur les modifications des présentes conditions générales ou sur les modalités de résiliation. Il relève de la responsabilité du participant de fournir une adresse e-mail valide.
  
  Par votre inscription, vous autorisez UFS à communiquer avec vous par e-mail pour toute information relative au programme de fidélité (par ex. les notifications portant sur les décomptes de points, le solde de points figurant sur votre compte, l'expiration de vos points, les modifications des conditions de participation, les actualités, les opérations promotionnelles, etc.).
  
  UFS décline toute responsabilité concernant l’accessibilité permanente de son serveur Web. Pour des raisons d'ordre technique, la distribution réussie des e-mails précédemment évoqués ne peut pas être garantie. Le participant a la responsabilité de veiller à ce que les e-mails d'UFS ne soient pas bloqués par des filtres inhérents à son propre système ou mis en place par son fournisseur d’accès. UFS envoie ses e-mails dans les formats habituels.
  
  
  9. Limites de responsabilité
  
  Les limites de responsabilité suivantes ne s'appliquent pas dans le cas de dommages causés intentionnellement, consécutifs à une négligence grave ou résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
  
  Indépendamment du motif juridique, le montant des demandes de dommages-intérêts tant à l'encontre d'UFS que de ses préposés et agents d'exécution se limite aux dommages auxquels UFS pouvait raisonnablement s’attendre lors de la conclusion du contrat. Si le dommage ne résulte pas d'une infraction à une obligation essentielle du contrat, les dommages-intérêts se limiteront néanmoins au maximum à dix fois le montant de la valeur de la commande.
  
  
  10. Protection des données
  
  L'actuelle déclaration de protection des données d'UFS est applicable.
  
  (http://www.unileverprivacypolicy.com/fr_ch/Policy.aspx)
  
  Le participant accepte que le grossiste transmette à UFS - dans la mesure du nécessaire - les données qui ont été communiquées lors de ses commandes (via la plateforme de la boutique en ligne UFS) dans le cadre de la réalisation de leurs engagements contractuels réciproques.
  
  En cas d'encaissement de points, les données suivantes (civilité, prénom, nom, adresse) seront communiquées au fournisseur des cadeaux.
  
  
  Unilever Suisse Sàrl Bahnhofstrasse 19
  
  8240 Thayngen
  
  Suisse/Switzerland
  
  
  Contact par e-mail:
  
  service.ufs@unilever.com 
  
  
  Lien vers la boutique en ligne du pays:
  
  www.unileverfoodsolutions.ch  
  
  
  Lien vers le programme de fidélité d'Unilever Food Solutions:
  
  http://stage.unileverfoodsolutions.ch/de/treueprogramm.html